Chers collègues,
Un statut unique pour les ouvriers et les employés
Le gouvernement a élaboré une loi il y a quelques années pour uniformiser progressivement le statut des ouvriers et des employés et ainsi créer ce qu’on appelle le statut unique. Les partenaires sociaux ont reçu la mission de mettre en œuvre les mesures nécessaires entre 2015 et 2030 pour concrétiser ce statut. Malgré la date limite imminente, peu d’accords concrets ont été conclus au cours des dernières années. Cela reste à l’ordre du jour des négociations sociales. Ainsi, lors des récentes négociations sociales au sein de la CP124 (construction), il a été décidé de créer un groupe de travail chargé de proposer des mesures d’ici 2025.
Les commissions paritaires en Belgique
Vous souhaitez plus d’informations contextuelles sur ces commissions paritaires ? Il en existe environ 200 en Belgique ! Une Commission Paritaire est une instance de dialogue entre employeurs et travailleurs, principalement en vue de négocier les conventions collectives de travail. Pour chaque secteur d’activité, il existe une commission paritaire composée d’un nombre égal de représentants syndicaux et représentants des organisations patronales.
La CP145.04 aussi compétente pour les employés
Au sein de la CP145.04 (parc et jardin), il a été décidé début 2023 d’étendre la compétence de la commission paritaire aux employés de ce secteur. Cela a été officialisé par un arrêté royal, autrement dit, c’est une loi.
Quelles sont les implications pratiques de tout cela pour Krinkels ?Jusqu’à récemment, nous avions une répartition assez simple. Les ouvriers des parcs et jardins étaient affiliés à la CP145.04, les ouvriers du bâtiment à la CP124 et tous les employés à la CP200. La CP200 est « la commission paritaire auxiliaire pour employés », autrement dit pour tous les employés qui ne relèvent pas d’une autre commission paritaire. Pour les ouvriers aucun changement, ils restent dans leur commission paritaire.
Les employés qui travaillent dans une division où nous effectuons des travaux « de construction » et qui sont donc dans le même secteur d’activité que les ouvriers de la CP124, restent dans la CP200. Concrètement, il s’agit des départements projets (21 & 26). A terme, ils rejoindront probablement la CP124, mais cela dépendra de la proposition élaborée par le groupe de travail de la CP124.
Tous les autres employés relèvent désormais de la CP145.04, étant donné que « Parc et jardin » est l’activité principale de Krinkels.
L’extension des compétences de la CP145.04 aux employés : concrètement
Lors de l’extension des compétences de la CP145.04 aux employés, toutes les CCT (Conventions Collectives de Travail) existantes de la CP200 ont été reprises. En juin, la commission paritaire a modifié un certain nombre de CCT (souvent des CCT existantes pour les ouvriers qui ont été étendues aux employés) et les a soumises au SPF, qui les met actuellement en œuvre. Krinkels est contrainte d’appliquer ces changements. Par exemple, l’indemnité de déplacement (abonnement social) ne sera désormais appliquée qu’à partir de 5km au lieu de 3km. En revanche, une contribution à la prime syndicale, qui existait déjà pour les ouvriers, s’applique désormais également aux employés.
Ceci est positif ou négatif ?
La question ne peut pas être tranchée actuellement, car cela dépend des négociations entre les partenaires sociaux. Nous ne pouvons pas prédire les accords qui seront conclus au sein de la CP200 ou de la CP145.04, et encore moins si ces accords seront différents ou similaires. Nous pouvons toutefois annoncer que la société Krinkels sera représentée du côté employeur lors des prochaines négociations sociales au sein de la CP145.04, qui débuteront en septembre.
Si vous avez des questions concernant ces changements, veuillez contacter le service RH.
Krinkels RH
